T. com. 0601, 28 avr. 2026, n° 2026F00231
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Texte de la décision
2026F00231 - 2611800032/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F231 Références : La SARL R&D CONSTRUCTION - 2026RJ104
Demandeur(s) : La SARL NEW HOME DESIGN [Adresse 1]
Représentant(s) :
Maître [L] [E]
Défendeur(s) : La SARL R&D CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1]
Représentant(s) :
Maître [T] [S]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2]
Débat à l'audience du 21/04/2026
PAR ACTE
en date du 19/03/2026,
La SARL NEW HOME DESIGN
, sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de :
La SARL R&D CONSTRUCTION [Adresse 3]
RCS [Localité 3] Nº:
891895377
ACTIVITE
: Travaux de maçonnerie générale. Gros œuvre en bâtiment, construction et rénovation en bâtiment charpente couverture travaux d'extérieur finition menuiserie bois et aluminium revêtement de sols, murs, et plafond plomberie, platerie, électricité, espaces verts. Toutes prestations de services commerciales, administratives, financières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, ou tous objets similaire
DIRIGEANT:
Monsieur [H] [I] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 4]
Monsieur [Q] [A] demeurant [Adresse 5].
Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 21/04/2026, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu, mais été représenté son conseil et l'affaire mise en délibéré.
Le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que la SARL NEW HOME DESIGN indique détenir une créance à l'égard de la SARL R&D CONSTRUCTION ;
Que par jugement du 16 mai 2025, le Tribunal de céans a condamné la SARL R&D CONSTRUCTION à payer à la SARL NEW HOME DESGIN la somme de 46.102,31€ correspondant au solde de la facture avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023, et a condamné la SARL R&D CONSTRUCTION à payer à la SARL NEW HOME DESIGN la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 CPC ;
Qu'à cet égard, la
SARL NEW HOME DESIGN
sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la
SARL R&D CONSTRUCTION;
Que le conseil de la société débitrice soulève que par déclaration du 30 juillet 2025, R&D construction a interjeté appel du jugement critiqué afin d'obtenir la réformation du jugement ;
Que par décision du 22 janvier 2026, le Président a juge sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire au motif que « R&D CONSTRUCTION échoue à démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision dont appel » ;
Qu'ainsi, le conseil estime que la créance est litigieuse ;
Attendu que, pour autant, les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ;
Qu'il apparait ainsi, du fait des démarches réalisées par l'huissier, que la société R&D CONSTRUCTION n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible ;
Que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-1 du code de commerce,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de :
La SARL R&D CONSTRUCTION [Adresse 3]
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/10/2024 ;
DESIGNE Madame BELLON Sophie en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SELARL MJ [V] prise en la personne de Maître [D] [V]
, en qualité de
mandataire judiciaire;
DESIGNE
conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce :
SELAS [K]- [U] [Z] - [G] [C] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Prise en la personne de maître [Y] [Z]
demeurant le
[Adresse 6] [Adresse 7]
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ;
FIXE
d'ores et déjà et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 16/06/2026 A 09 heures 00
pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;
ENJOINT
la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ;
Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ;
L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce ;
Étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;
INVITE
le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ;
DIT
que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DIT
que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au BODACC. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
DIT
que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;
ORDONNE
par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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