T. com. 0601, 21 avr. 2026, n° 2026F00271

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F271 Références : Madame [L] [X] - 2026RJ96

DEMANDEUR (S) :

Madame [L] [X] [J] [Adresse 1] [Localité 1]

Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Bruno BAYEMI Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Yoan SAUZEDDE

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2] Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS

Suivant procès-verbal en date du 15/04/2026, Madame [L] [X] entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :

Madame [L] [X] [Adresse 2] [Localité 1]

N°: 909 166 621

ACTIVITE : Conseil en systèmes et logiciels informatiques

DIRIGEANT : Madame [L] [X] demeurant [Adresse 3] à [Localité 3].

Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 21/04/2026, date à laquelle le débiteur a comparu.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande Madame [L] [X], le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :

Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;

Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel »;

Attendu que Madame [L] [X] indique ne détenir que des dettes professionnelles ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Madame [L] [X] en chambre du conseil que cette dernière ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements eu égard à son patrimoine professionnel ; et est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce ;

Attendu, par ailleurs, que Madame [L] [X], au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'absence des dettes exigibles ou à échoir, n'est pas éligible au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement, celui-ci ne se trouvant pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble desdites dettes en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'avant de statuer, le tribunal doit examiner si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure ;

Qu'en conséquence, il convient de faire application du titre III chapitre Ier du code de commerce et d'ouvrir une période d'observation, celle-ci ne visant, en application de l'article l. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel du débiteur ; et de dire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, que le tribunal pourra ordonner la poursuite de la période d'observation, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, s'il apparaît que le débiteur dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

PAR CES MOTIFS