T. com. 0601, 5 mai 2026, n° 2026F00275
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Texte de la décision
2026F00275 - 2612500015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F275 Références : La SAS [L]-CONSTRUCTION - 2026RJ108
Représentant(s) : En personne
Défendeur(s) : La SAS [L]-CONSTRUCTION [Adresse 1]
Représentant(s) : Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY
Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS
Débat à l'audience du 05/05/2026 ***********************************
PAR ACTE
en date du 15/04/2026, Monsieur [H] sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement, de redressement judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de :
La SAS [L]-CONSTRUCTION [Adresse 1]
RCS [Localité 1] N°: 881534424
ACTIVITE : Tous travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, construction, démolition.
DIRIGEANT : Monsieur [C] [O] [Q] [I], demeurant [Adresse 1].
Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 05/05/2026, date à laquelle il n'a pas comparu et l'affaire mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que Monsieur [H] indique détenir une créance à l'égard de la SAS [L]-CONSTRUCTION ;
Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ;
Qu'à cet égard, Monsieur [H] sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la La SAS [L]-CONSTRUCTION ;
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Le ministère public avisé,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements de :
La SAS [L]-CONSTRUCTION [Adresse 2] une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2024 ;
DESIGNE Madame BELLON Sophie en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [J] [M] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE
conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce :
SELAS [U] [S] - [G] [B] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Prise en la personne de Maître [U] [S]
demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
INVITE
le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ;
DIT
que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DIT
que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
DIT
que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ;
FIXE
conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE
par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;
CONSTATE
que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
AINSI JUGE ET PRONONCE, SUR LE CHAMP AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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