T. com. 0601, 5 mai 2026, n° 2026F00276

2026F00276 - 2612500016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F276 Références : Monsieur [O] [Q] auguste - 2026RJ109

Débat à l'audience du 05/05/2026

PAR ACTE

en date du 15/04/2026, Monsieur [K] sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement, de redressement judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de :

Monsieur [O] [Q] [W] [Adresse 1]

RCS N°: 392703575

ACTIVITE : Commerçant forain sur marché foires porte à porte exposition braderie vente de marchandises non réglementées notamment matelas literie tapis meubles brocante artisan ravalement de façades maçonnerie toitures multiservices du bâtiment démarchage vente de véhicules d'occasion.

DIRIGEANT : Monsieur [O] [Q] [W], demeurant [Adresse 1].

Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 05/05/2026, date à laquelle il a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que Monsieur [K] indique détenir une créance à l'égard de Monsieur [O] [Q] ;

Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ;

Qu'à cet égard,

Monsieur [K]

sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

Monsieur [O]

[Q] ;

Mais attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande, le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :

Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;

Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Monsieur [O] [Q] en chambre du conseil que ce dernier ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de son activité professionnelle ;

Qu'à la barre, à l'audience du 05 mai 2026, Monsieur [O] [Q] a indiqué ne pas être en mesure de recouvrer la créance, raison pour laquelle, il a sollicité que soit ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [O] [Q] se trouve donc en état de cessation des paiements eu égard à son patrimoine professionnel et que son redressement apparaît manifestement impossible ;

Qu'à ce titre, au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'absence des dettes exigibles ou à échoir, Monsieur [O] [Q] n'est pas éligible au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement, celui-ci ne se trouvant pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble desdites dettes en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

Attendu qu'il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont, dès lors, pas cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser les seuls éléments du patrimoine professionnel du débiteur ;

Mais attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [O] [Q] a indiqué au tribunal avoir cessé toute activité professionnelle, que la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ce tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du même code ;

Mais attendu qu'avant de statuer, le tribunal doit examiner si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ;

Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure ;

Attendu que des éléments fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Que le ministère public a émis un avis favorable ;

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de Monsieur [O] [Q] est manifestement impossible ;

Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS