T. com. 0602, 2 avr. 2026, n° 2024F00105

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

N° Minute : 2026F00086

N° RG: 2024F00105

N° RG JOINT : 2025F00173

Date des débats : 5 février 2026 Délibéré annoncé au 02 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SAS AGENCE ANTHALIA [Adresse 1] Représenté par Me Christophe SANTELLI ESTRANY [Adresse 2] Non comparant

DEFENDEUR(S)

SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE [Adresse 3] Représenté par Me Denis NABERES [Adresse 4] Non comparant

M. [O] [R] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Denis NABERES [Adresse 4] Non comparant

ME [Q] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE [Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me David-André DARMON [Adresse 7] Non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [D] [H] épouse [U] exerçait au sein de la SAS AGENCE ANTHALIA une activité d'agence immobilière de locations, gestion locative, locations saisonnières, transactions sur immeubles et fonds de commerce depuis le 2 janvier 2013.

Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2022, Madame [H] a cédé à la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE, la totalité de ses mandats portant sur l'activité de gestion locative saisonnière à l'année et l'intégralité de son portefeuille client propriétaire, moyennant le prix principal de 100.000 €.

Monsieur [W] [R] est intervenu à l'acte en qualité de caution solidaire.

Conformément aux termes de l'acte, l'acquéreur a versé la somme de 10.000 € à la signature de l'acte et un échelonnement a été convenu entre les parties pour le règlement du solde de 90.000 € dans les trois mois suivant la date de signature de l'acte, soit le 4 novembre 2022.

La SAS AGENCE ANTHALIA a perçu 20.000 € le 15/02/2023, 10.000 € le 03/05/2023 et 15.000 € le 02/09/2023, après une mise en demeure du 23/05/2023, le solde restant dû s'élevant ainsi à 45.000 €.

Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, a été fait sommation, à la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE et à M. [W] [R] en sa qualité de caution, de payer à la SAS AGENCE ANTHALIA les sommes de : 45.000 Euros au titre du solde de prix en principal restant dû au 18 janvier 2024, 32.221,39 Euros au titre des pénalités et intérêts contractuels arrêtés au 18 janvier 2024.

Par courrier officiel du 4 mars 2024, le conseil de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE a répondu que sa cliente sollicitait la réduction du prix de cession à hauteur de la somme de 55.000 € déjà payée aux motifs que : la SAS AGENCE ANTHALIA aurait cédé des mandats qui étaient d'ores et déjà en possession de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE, l'état récapitulatif des mandats non transférés/non renouvelables et des nouveaux mandats entrés à l'initiative du cédant n'a pas été établi dans les 3 mois de l'acte,

la clause de non-concurrence incluse dans l'acte n'a jamais été respectée par la SAS AGENCE ANTHALIA.

Par un courrier officiel du 27 mars 2024, la SAS AGENCE ANTHALIA a répondu à la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE que ces arguments étaient infondés.

Par acte d'huissier en date du 18 avril 2024, la SAS AGENCE ANTHALIA a fait assigner la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE et M. [O] [R], d'avoir à comparaître le 30 Mai 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu l'acte de cession en date du 4 novembre 2022

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence,

JUGER la SAS AGENCE ANTHALIA recevable et bien fondée dans son action,

CONDAMNER la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE à payer à la SAS AGENCE ANTHALIA la somme de 45.000 Euros au titre du solde de prix en principal restant dû,

CONDAMNER la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE à payer à la SAS AGENCE ANTHALIA, la somme de :

De 30.300 Euros au titre de l'astreinte conventionnelle depuis le 1er juin 2023 jusqu'au 29 mars 2024, étant précisé que cette astreinte continue à courir.

De 6.000 euros au titre de la pénalité contractuelle forfaitaire de 10% calculée sur la somme restant due en principal de 60.000 Euros lors de la mise en demeure du 23 mai 2023,

De 4.707,78 Euros au titre des intérêts de retard contractuellement prévus au jour de l'assignation 29 mars 2024.

DEBOUTER la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE de toutes ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE à payer à la SAS AGENCE ANTHALIA la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris tous les frais d'exécution ;

En date du 6 janvier 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE suivant jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus, et désignant Me [Q] es qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant dénonce d'assignation en date du 13 Juin 2025, la SAS AGENCE ANTHALIA appelait à la cause ME [Q] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE et le faisait assigner à comparaître le 10 Juillet 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

Vu les articles L622-22 et R622-20 du Code de Commerce,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Pu l'acte de cession en date du 4 novembre 2022

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence,

JUGER recevable et bien fondée la mise en cause de Maître [B] [Q], en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE, dans le cadre de l'instance actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de CANNES sous le numéro RG2024F00105,

DECLARER commune et opposable à Maître [B] [Q], en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE, la procédure introduite devant le Tribunal de Commerce de CANNES sous le numéro RG 2024F00105,

CONSTATER que la SAS AGENCE ANTHALIA est titulaire d'une créance à hauteur de 127.947,78 € à l'encontre de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE dont le détail est le suivant :
* De 45.000 Euros au titre du solde de prix en principal restant dû,

De 64.300 Euros au titre de l'astreinte conventionnelle depuis le 1er juin 2023 jusqu'au 30 janvier 2025, étant précisé que cette astreinte continue à courir.

De 6.000 euros au titre de la pénalité contractuelle forfaitaire de 10% calculée sur la somme restant due en principal de 60.000 Euros lors de la mise en demeure du 23 mai 2023,

De 4.707,78 Euros au titre des intérêts de retard contractuellement prévus au jour de l'assignation 29 mars 2024.

De 7.940 Euros au titre des sommes appartenant aux clients (dépôts de garantie et certains loyers) qui auraient dû figurer sur un compte séquestre,

EN CONSEQUENCE,

ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle inscrite sous le RG 2024F00105,

FIXER au passif de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE la créance chirographaire de la SAS AGENCE ANTHALIA à hauteur de 127.947,78 €,

FIXER à titre provisionnel le montant des intérêts au taux légal dus à compter du 18 janvier 2024, date de la sommation de payer,

RENDRE opposable le jugement à intervenir à la procédure collective à l'encontre de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE,

CONDAMNER Maître [B] [Q], en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE, à payer à la SAS AGENCE ANTHALIA la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris tous les frais d'exécution ;

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 5 février 2026.

Toutefois, à cette audience, il est constaté que la SAS AGENCE ANTHALIA ne comparaît pas et n'est pas représentée.

SUR CE, ATTENDU QUE

Sur la jonction ;

Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F00105 et 2025F00173, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée.

Sur la fixation de créance de la SAS AGENCE ANTHALIA au passif de la liquidation judiciaire de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE :

A l'appui de sa demande de fixation de créance à la somme de 127.947,78 € au passif de la liquidation judiciaire de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE, la SAS AGENCE ANTHALIA verse aux débats les pièces suivantes :

l'acte de cession du 4 novembre 2022 concernant la totalité des mandats portant sur l'activité de gestion locative saisonnière à l'année et l'intégralité de son portefeuille client propriétaire, moyennant le prix principal de 100.000€.

la sommation de payer délivrée le 18 janvier 2024 par voie de commissaire

de justice en paiement de :

45.000 Euros au titre du solde de prix en principal restant dû au 18 janvier 2024,

32.221,39 Euros au titre des pénalités et intérêts contractuels arrêtés au 18 janvier 2024 ;

Le courrier recommandé avec demande d'avis de réception de mise en demeure en date du 23 mai 2023 pour le paiement de la somme de 60.000€ pour solde du prix de cession ;

Courrier officiel du 4 mars 2024 selon lequel le conseil de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE a répondu que sa cliente sollicitait la réduction du prix de cession à hauteur de la somme de 55.000 € déjà payée aux motifs que :

la SÁS AGENCE ANTHALIA aurait cédé des mandats qui étaient d'ores et déjà en possession de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE,

l'état récapitulatif des mandats non transférés/non renouvelables et des nouveaux mandats entrés à l'initiative du cédant n'a pas été établi dans les 3 mois de l'acte,

la clause de non-concurrence incluse dans l'acte n'a jamais été respectée par la SAS AGENCE ANTHALIA.

Les échanges de courriels entre les parties entre octobre 2022 et juillet 2023

Le courrier officiel du 26 mars 2024 en réponse au courrier du 4 mars 2024

Il convient de dire que les pièces précitées sont de nature à établir le bien-fondé de la demande et de fixer le montant de la créance à la somme de 120.007,78 € au passif de la liquidation judiciaire de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE comme suit :
* 45.000 € au titre du solde de prix en principal restant dû,
* 64.300 € au titre de l'astreinte conventionnelle depuis le 1er juin 2023 jusqu'au 30 janvier 2025,
* 6.000 € au titre de la pénalité contractuelle forfaitaire de 10% calculée sur la somme restant due en principal de 60.000 € lors de la mise en demeure du 23 mai 2023,
* 4.707,78 € au titre des intérêts de retard contractuellement prévus au jour de l'assignation 29 mars 2024.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Maître [B] [Q], es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE, aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € à la SAS AGENCE ANTHALIA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS