T. com. 0602, 7 mai 2026, n° 2024F00304

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

N° Minute : 2026F00128

N° RG: 2024F00304

Date des débats : 5 mars 2026 Délibéré annoncé au 07 Mai 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [U] SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SELARL [E] LES MANDATAIRES EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PRODALY NAUTISME [Adresse 1] comparant par Me Eric AGNETTI

[Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SAS NAUTIC-FORCE [Adresse 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 14 novembre 2024, la SELARL [E] LES MANDATAIRES EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PRODALY NAUTISME a fait assigner la SAS NAUTIC-FORCE, d'avoir à comparaître le 19 Décembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Qui font corps avec le présent dispositif,

Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil,

Vu les articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les moyens y exposés,

JUGER bien-fondé la SELARL [E] LES MANDATAIRES ès qualité de Liquidateur Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société PRODALY NAUTISME en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

JUGER la créance de la société PRODALY NAUTISME représentée par la SELARL [E] LES MANDATAIRES es qualités à l'égard de la société NAUTIC-FORCE incontestable, tant en son principe qu'en son quantum.

CONDAMNER la société NAUTIC-FORCE à payer à la SELARL [E] – LES MANDATAIRES ès qualité de Liquidateur Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société PRODALY NAUTISME la somme de 169.721,32 € outre intérêts au taux légal courant à dater de la date présentation de la mise en demeure du 4 novembre 2024 soit le 5 novembre 2024.

JUGER que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et que rien ne justifie que l'exécution provisoire soit écartée.

CONDAMNER la société NAUTIC-FORCE à payer à la SELARL [E] – LES MANDATAIRES ès qualité de Liquidateur Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société PRODALY NAUTISME la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société NAUTIC-FORCE aux entiers dépens de la procédure.

A l'audience du 5 mars 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE,

La SAS NAUTIC-FORCE ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire consécutivement à la résolution du plan de redressement, selon jugement en date du 03 décembre 2024 ;

en application des dispositions des articles L. 641-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;

dès lors, la poursuite de l'instance suppose que le liquidateur judiciaire soit appelé en la cause ;

En conséquence, en vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties à une prochaine audience.

La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours.

PAR CES MOTIFS