T. com. 0602, 21 mai 2026, n° 2026F00083
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 21 Mai 2026
N° Minute : 2026F00132
N° RG: 2026F00083
Date des débats : 9 avril 2026 Délibéré annoncé au 21 Mai 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS CLUBFUNDING [Adresse 1] Chez Me Matthias PUJOS [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me David-Irving TAYER [Adresse 3] et par Me Matthias PUJOS [Adresse 4]
DEFENDEUR(S)
M. [N] [Q] [Adresse 5] Représenté par Me Eric AGNETTI
[Adresse 6] Non comparant
M. [D] [I] [Adresse 7]
Représenté par Me Eric AGNETTI [Adresse 6] Non comparant
SARL BMVB IMMO
[Adresse 7]
Représenté par Me Eric AGNETTI
[Adresse 6] Non comparant
SARL VALETTA IMMO [Adresse 7]
Représenté par Me Eric AGNETTI [Adresse 6] Non comparant
SARL CRC26 INVEST [Adresse 7]
Représenté par Me Eric AGNETTI [Adresse 6] Non comparant
M. [C] [X] [Adresse 8]
Représenté par Me Eric AGNETTI [Adresse 6] Non comparant
SAS FUNDING [Adresse 7]
Représenté par Me Eric AGNETTI [Adresse 6] Non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 10 mars 2026, la SAS CLUBFUNDING a fait assigner M. [N] [Q], M. [D] [I], la SARL BMVB IMMO, la SARL VALETTA IMMO, la SARL CRC26 INVEST, M. [C] [X] et la SAS FUNDING, d'avoir à comparaître le 09 Avril 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
SUR CE :
L'article 857 du Code de procédure civile dispose que dès lors que le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, « sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d'une partie ».
Que l'assignation a bien été délivrée, mais qu'elle n'a pas été remise au Greffe dans le délai prescrit, celle-ci ayant été déposée par voie dématérialisée en date du 07 Avril 2026. Dès lors, le juge peut d'office déclarer la citation caduque.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer d'office la caducité de la citation à comparaître délivrée par la SAS CLUBFUNDING à M. [N] [Q], M. [D] [I], la SARL BMVB IMMO, la SARL VALETTA IMMO, la SARL CRC26 INVEST, M. [C] [X] et la SAS FUNDING.
En application de l'article 385 du Code de procédure civile, la caducité emporte extinction de l'instance. Par voie de conséquence, la Juridiction de céans est dessaisie et l'affaire est radiée du rang des affaires en cours.
Les dépens seront dit à la charge du demandeur défaillant.
La présente décision est susceptible de recours dans les conditions posées aux articles 407 et 468 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 857 et 385, 407 et 468 du Code de procédure civile,
DIT caduque la citation délivrée par la SAS CLUBFUNDING à l'encontre de M. [N] [Q], M. [D] [I], la SARL BMVB IMMO, la SARL VALETTA IMMO, la SARL CRC26 INVEST, M. [C] [X] et la SAS FUNDING;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction de céans ;
ORDONNE la suppression de l'affaire enrôlée sous le numéro 2026F00083 du rang des affaire en cours ;
CONDAMNE SAS CLUBFUNDING aux dépens.
Dépens : 163,24 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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