T. com. 0602, 10 mars 2026, n° 2026L00089
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE
CANNES
JUGEMENT DU 10 mars 2026
N° Minute : 2026L00099
N° PCL : 2025J00091
SARLU AB IMMOBILIER
N° RG: 2026L00089
DEBITEUR
SARLU AB IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 804 097 244 2014B00907 AUTRE ETS: COLDWELL BANKER BELLEVUE [Adresse 2] [Localité 3] LA BOCCA AUTRE ETS: COLDWELL BANKER BELLEVUE [Adresse 3] [Localité 2] Représentant légal : M. Alexandre BEUVAIN Gérant Comparaissant en personne assisté de Me Florian VIDAL [Adresse 4]
En présence de : Me [U] [L] représentant la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [M] [Y], Liquidateur judiciaire
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 10 mars 2026 Délibéré annoncé au 10 mars 2026 Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président, M. Patrice BLAIZOT, Mme Karen LANNIEE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 mars 2026
La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 22 avril 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure Liquidation judiciaire soumise aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de SARLU AB IMMOBILIER [Adresse 5] CANNET est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 804 097 244 2014B00907 exerçant une activité d'agence immobilière (transactions immobilières). AUTRE ETS : COLDWELL BANKER BELLEVUE [Adresse 2] [Localité 4] AUTRE ETS : COLDWELL BANKER BELLEVUE [Adresse 6]
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [T] [B] et en qualité de liquidateur judiciaire SCP BTSG2 prise en la personne de Me [M] [Y] ;
Le Tribunal est saisi par la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [M] [Y], [Adresse 7], agissant en qualité de liquidateur de la SARLU AB IMMOBILIER, afin que soit examiné la possibilité de ne plus faire application à ladite procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 644-6 du Code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Vu la requête du liquidateur qui indique que les opérations de recouvrement d'actif ont permis le recouvrement d'une somme de 67 K€, une opération de recouvrement demeure en cours portant sur un montant de l'ordre de 50 K€, au titre d'une commission d'agence éludée, à la suite du contournement de l'agence par les vendeurs du bien immobilier, laquelle a donné lieu à la mise en œuvre d'une mesure conservatoire partiellement fructueuse ;
Attendu qu'une assignation est en cours de délivrance ;
Attendu qu'il apparaît nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée, et qu'il convient au contraire de rétablir cette procédure sous l'empire de celles propres à la liquidation judiciaire tel qu'en dispose l'article L 644-6 du Code de Commerce ;
Vu les réquisitions du Ministère Public ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à ladite procédure des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au 22 Avril 2027 conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique par décision insusceptible de recours ;
Vu l'article 644-6 du Code de Commerce et R 644-4 du Code de Commerce ;
Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Dit qu'à compter de la présente décision, les dispositions dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée prévues par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce ouverte à l'encontre de la SARLU AB IMMOBILIER, ne sont plus applicables ;
Ordonne de proroger jusqu'au 22 Avril 2027, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARLU AB IMMOBILIER devra être examinée ;
Ordonne au Greffe du Tribunal de communiquer la présente décision au débiteur et au liquidateur et d'en porter mention sur les registres ou répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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