T. com. 0602, 23 févr. 2026, n° 2026L00096
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 mars 2026
N°
Minute: 2026L00114
N° PCL : 2025J00276 N° RG: 2026L00096 N° RG JOINT : 2026L00079
SCP EZAVIN-[I] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [H] [I] Es/Q Administr contre SARLU LE PROVENCAL
DEMANDEUR
SCP EZAVIN-[I] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [H] [I] Es/Q Administrateur Judiciaire 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE comparaissant en personne
DEFENDEUR
SARLU LE PROVENCAL 469 Av Jacques Monod 06110 Le Cannet
RCS CANNES : 847746203 2019 B 134 Représentant légal : M. [U] [D] [K] Gérant non comparant
En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [V] [T], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 17 mars 2026 Délibéré annoncé au 17 mars 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Patrick IMBERT,M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [Z] SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 mars 2026 La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [Z] SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 16 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARLU LE PROVENCAL 469 Av Jacques Monod 06110 Le Cannet est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 847746203 2019 B 134
exerçant une activité de Vente de produits alimentaires et non alimentaires sans vente d'alcool. Vente ambulante de produits sur les marchés épicerie..
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [H] [A], la SCP EZAVIN-[I], prise en la personne de Me [H] [I], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [V] [T] ;
La SCP EZAVIN-[I], prise en la personne de Me [H] [I], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 17 Mars 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires N°2026L00096 et N°2026L00079 ; Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SARLU LE PROVENCAL ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Ordonne la jonction des affaires N°2026L00096 et N°2026L00079 ; Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARLU LE PROVENCAL 469 Av Jacques Monod 06110 Le Cannet.
Maintient Mme [H] [A], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur ;
Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [V] [T], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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