T. com. 0602, 30 mars 2026, n° 2026L00130

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 31 mars 2026

N° Minute: 2026L00121

N° PCL : 2025J00227

N° RG: 2026L00130

SCP EZAVIN-[N] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Q] [N] Es/Q Administr contre SAS MOULIN DE MOUGINS

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[N] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Q] [N] Es/Q Administr 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE Représenté par M. [L] son collaborateur

DEFENDEUR

SAS MOULIN DE MOUGINS 1028 Av Notre Dame de Vie lieu-dit le Moulin 06250 MOUGINS

Enseigne : LE PATIO DU MOULIN DE MOUGINS RCS CANNES : 922161757 2022 B 1860 Représentant légal : Mme Caroline MARGUET-HEINTZ Président Représenté par Me Lionel [G] [T] [E] 12 Bd Carnot 06400 CANNES

En présence de : Mme [M] [D], en qualité de représentant des salariés Me [S] [R], Mandataire Judiciaire M. [P] [X], juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 31 mars 2026 Délibéré annoncé au 31 mars 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme [Q] LAFITTE,M. Bruno CHAPLE, Juges, assistés de M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [F] SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 mars 2026

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [F] SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 21 octobre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS MOULIN DE MOUGINS 1028 Av Notre Dame de Vie 06250 MOUGINS est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 922161757 2022 B 1860

exerçant une activité de Restauration, brasserie, bar, hôtellerie.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [P] [X], la SCP EZAVIN-[N], prise en la personne de Me [Q] [N], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [S] [R] ;

La SCP EZAVIN-[N], prise en la personne de Me [Q] [N], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire le représentant des salariés et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 31 Mars 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que la situation financière de la société MOULIN DE MOUGINS s'est sensiblement dégradée par la création de dettes nouvelles postérieurement à l'ouverture de la procédure, notamment à l'égard du bailleur et de certains fournisseurs ;

Attendu que la SAS MOULIN DE MOUGINS ne dispose d'aucune trésorerie lui permettant de faire face à son besoin en fonds de roulement et d'assurer la poursuite de son activité dans des conditions normales ;

Attendu que l'établissement est fermé depuis le 9 Mars 2026 ;

Attendu que la dirigeante a présenté sa démission le 27 Février 2026 ;

Attendu que Me [G] [T] [E] sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SAS MOULIN DE MOUGINS ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public s'associe à la demande de liquidation judiciaire de la SAS MOULIN DE MOUGINS ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS