T. com. 0602, 31 mars 2026, n° 2026L00130

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 31 mars 2026

N° Minute: 2026L00121

N° PCL : 2025J00227

N° RG: 2026L00130

SCP EZAVIN-[E] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [D] [E] Es/Q Administr contre SAS MOULIN DE [Localité 1]

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[E] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [D] [E] Es/Q Administr [Adresse 1] NICE Représenté par M. [P] son collaborateur

DEFENDEUR

SAS MOULIN DE [Localité 1] [Adresse 2]

Enseigne : LE PATIO DU MOULIN DE [Localité 1] RCS [Localité 2] : 922161757 2022 B 1860 Représentant légal : Mme Caroline MARGUET-HEINTZ Président Représenté par Me Lionel [N] [G] [K] [Adresse 3]

En présence de : Mme [B] [C], en qualité de représentant des salariés Me [Q] [X], Mandataire Judiciaire M. [Y] [H], juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 31 mars 2026 Délibéré annoncé au 31 mars 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme [D] LAFITTE,M. Bruno CHAPLE, Juges, assistés de M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [U] SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 mars 2026

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [U] SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 21 octobre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 922161757 2022 B 1860

exerçant une activité de Restauration, brasserie, bar, hôtellerie.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [Y] [H], la SCP EZAVIN-[E], prise en la personne de Me [D] [E], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [Q] [X] ;

La SCP EZAVIN-[E], prise en la personne de Me [D] [E], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire le représentant des salariés et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 31 Mars 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que la situation financière de la société MOULIN DE [Localité 1] s'est sensiblement dégradée par la création de dettes nouvelles postérieurement à l'ouverture de la procédure, notamment à l'égard du bailleur et de certains fournisseurs ;

Attendu que la SAS MOULIN DE [Localité 1] ne dispose d'aucune trésorerie lui permettant de faire face à son besoin en fonds de roulement et d'assurer la poursuite de son activité dans des conditions normales ;

Attendu que l'établissement est fermé depuis le 9 Mars 2026 ;

Attendu que la dirigeante a présenté sa démission le 27 Février 2026 ;

Attendu que Me [N] [G] [K] sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SAS MOULIN DE [Localité 1] ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public s'associe à la demande de liquidation judiciaire de la SAS MOULIN DE [Localité 1] ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS