T. com. 0602, 19 mai 2026, n° 2026L00308

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 19 mai 2026

N° Minute: 2026L00247

N° PCL : 2026J00075

N° RG: 2026L00308

SASU J LUXURY FRANCE

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SASU J LUXURY FRANCE [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 949594774 2023 B 626 [Localité 3] Représentant légal : Mme Jessica MARINO Président Comparaissant en personne assisté de Me Alizée BAHADERIAN [Adresse 2]

En présence de :

Me [B] [S] mandataire salarié de la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [A] [N], Mandataire Judiciaire

et M. [T] collaborateur de la SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [G] [M], Administrateur Judiciaire.

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 19 mai 2026 Délibéré annoncé au 19 mai 2026 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Patrick IMBERT, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN

SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 mai 2026 La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SASU J LUXURY FRANCE [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 949594774 2023 B 626 exerçant une activité de Commerce de prêt-à-porter au détail, par tous moyens, de tous articles d'habillement, d'équipement de la personne et de la maison ainsi que d'accessoires et de produits. ANTIBES

Le Tribunal a désigné :

Mme [G] LAFITTE, juge commissaire,

SCP BTSG2 prise en la personne de Me [A] [N], mandataire judiciaire,

SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [G] [M], administrateur ;

L'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d'observation.

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SASU J LUXURY FRANCE, débiteur, SCP BTSG2 prise en la personne de Me [A] [N], mandataire judiciaire, SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [G] [M], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 19 mai 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ;

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la poursuite de la période d'observation de SASU J LUXURY FRANCE ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS