T. com. 0602, 26 mai 2026, n° 2026L00314

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 26 mai 2026

N° Minute: 2026L00271

N° PCL : 2026J00088

N° RG: 2026L00314

SASU FRANCE 26

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SASU FRANCE [Adresse 1] C/o [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Enseigne : MOKKAÏ RCS [Localité 3] : 842160178 2018 B 950 ETS : FRANCE 26 : [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 3] ETS : MOKKAI : [Adresse 5] [Localité 3] ETS : [Adresse 6] [Localité 3] ETS SECONDAIRE : RCS [Localité 5] Représentant légal : M. Michaël EDERY Président Comparaissant en personne assisté de Me David LAIK [Adresse 7] [Localité 6]

En présence de : SELARL MJ [P]prise en la personne de Me [F] [P], Mandataire Judiciaire et Me [Z] [V] Administrateur Judiciaire de la SCP [V]-[A] es-qualité d'Administrateur Judiciaire. Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 26 mai 2026 Délibéré annoncé au 26 mai 2026 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président,

M. Thierry LEMALLE, M. Bruno CHAPLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai 2026

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 31 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SASU FRANCE [Adresse 1] 06110 [Adresse 3] Cannet est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 842160178 2018 B 950 exerçant une activité de Import export, achat, vente détail et demi-gros de tous produits manufacturés non réglementés et accessoires à la téléphonie, ainsi que prêt à porter, bijoux fantaisie, souvenirs, cosmétiques, bazar, destockage.

ETS : FRANCE 26 : [Adresse 8] CANNES ETS : MOKKAI : [Adresse 9] 06400 CANNES ETS : [Adresse 6] CANNES ETS SECONDAIRE : RCS GRASSE Le Tribunal a désigné : Mme [R] [E], juge commissaire, SELARL MJ [P]prise en la personne de Me [F] [P], mandataire judiciaire, SCP [V]-[A] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [R] [A], administrateur ;

L'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la conversion en liquidation judiciaire de la SASU France 26.

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SASU FRANCE 26, débiteur, SELARL MJ [P]prise en la personne de Me [F] [P], mandataire judiciaire, SCP [V]-[A] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [R] [A], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 26 mai 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que l'Administrateur Judiciaire sollicite un renvoi pour pouvoir examiner sa requête en conversion en liquidation judiciaire de la SASU France 26 ;

Attendu que le Mandataire Judiciaire n'est pas opposé au renvoi ;

Attendu que le Ministère Public est favorable au renvoi ;

Attendu cependant qu'au vu des explications fournies par le débiteur à l'audience les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS