T. com. 0602, 26 mai 2026, n° 2026L00368
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 26 mai 2026
N° Minute: 2026L00272
N° PCL : 2026J00089
N° RG: 2026L00368
M. [M] [F]
EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce
DEFENDEUR
M. [M] [F]
[Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 511367047 comparaissant en personne
En présence de : SCP BTSG2 prise en la personne de Me [I] [N], Mandataire Judiciaire
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 26 mai 2026 Délibéré annoncé au 26 mai 2026 Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président,M. Thierry LEMALLE, M. Bruno CHAPLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai 2026
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 31 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
M. [M] [F] [Adresse 2] – N° SIREN : 511367047 exerçant une activité de Transports de voyageurs par taxis.
Le Tribunal a désigné : Mme [V] [O], juge commissaire, SCP BTSG2 prise en la personne de Me [I] [N], mandataire judiciaire,
Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, M. [M] [F], débiteur, SCP BTSG2 prise en la personne de Me [I] [N], mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 26 mai 2026 ;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ;
Vu les réquisitions du Ministère Public ;
Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;
Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :
M. [M] [F] [Adresse 2] immatriculée au repertoire des metiers sous le n° 511367047 exerçant une activité de Transports de voyageurs par taxis.
Dit que le Président.
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