T. com. 0603, 4 mai 2026, n° 2025J00073

2025J00073 - 2612400010/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE EN DEMANDE :
* [Adresse 1] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 2] [Localité 1]

DEMANDEUR - représenté par

Maître Delphine DURANCEAU - Case n° [Adresse 3].

COMPARANT

PARTIE EN DEFENSE : * BEVILLUNA

[Adresse 4] [Localité 2]

DÉFENDEUR - représenté par

Maître [W] [T] - [Adresse 5]

COMPARANT

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique contentieuse du

04/05/2026

où siégeaient Monsieur Renaud REALE Présidente d'Audience, Monsieur Michael JACOB Monsieur Jean-François SMITH Juges, assistés de Monsieur Pascal BASTELICA commis-greffier,

En application de l'Art. 450 - Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans le

04/05/2026,

Débats et clôture des débats lors de l'Audience publique contentieuse du

04/05/2026

où siégeaient Monsieur Renaud REALE Président d'Audience, Monsieur Michael JACOB Monsieur Jean-François SMITH Juges, assistés de Monsieur Pascal BASTELICA commis-greffier

En application de l'Art. 450 - Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans le

04/05/2026,

PROCEDURE

Par acte introductif d'instance en date du 15 mai 2025 et déposée au greffe de notre tribunal le 19 mai 2025, la SAS LOCAM a donné assignation à la SAS BEVILLUNA.

ET SUR CE

ATTENDU

que la présente instance a été enrôlée sous le n°

[Immatriculation 1]

du rôle général. Elle a été appelée en rang utile à l'Audience publique du

04/05/2026

ATTENDU

qu'à l'Audience du

04/05/2026

les parties ont été informées qu'il s'agissait d'un ultime renvoi ; qu'en conséquence, elles seraient dans l'obligation de plaider le dossier le et que dans le cas contraire, l'affaire serait radiée

ATTENDU

que l'Art. 381 du CPC édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

ATTENDU

que l'Art. 383 du CPC, édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'Administration Judiciaire. Qu'à moins que la péremption de l'Instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties,

ATTENDU

qu'il convient de laisser les dépens de la présente instance, à la charge de la partie demanderesse,

PAR CES MOTIFS