T. com. 0605, 30 mars 2026, n° 2023F00681

JUGEMENT DU 30 mars 2026 Chambre 1

N° minute : 2026/1213 N° RG : 2023F00681 SASU AMBITIONS 4D contre SELARL [W] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [I]

DEMANDEURS

SASU AMBITIONS [Adresse 1] C/o International Sport Finance [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Thibault POZZO DI [Localité 2] TALLIANCE AVOCATS [Adresse 3] [Localité 3]

SAS J.A.C. TRANSACTIONS [Adresse 4] comparant par Me Michel MONTAGARD [Adresse 5]

DEFENDEURS

SELARL [W] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [I] [Adresse 6] comparant par Me Jean-François TOGNACCIOLI [Adresse 7]

SAS J.A.C. TRANSACTIONS [Adresse 4] comparant par Me [F] [B] [Adresse 8]

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [K] / JAC TRANSACTIONS [Adresse 9] comparant par Me Bernard ROSSANINO FIDAL Avocats [Adresse 10]

M. [E] [U] [Adresse 11] comparant par Me Michel MONTAGARD [Adresse 5] et par Me Bernard ROSSANINO FIDAL Avocats [Adresse 10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 mars 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. ARNALDI Cyril, Assesseurs.

Prononcée le 30 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 15 novembre 2023, la SASU AMBITIONS 4D a fait délivrer assignation à la SAS J.A.C. TRANSACTIONS aux fins d'entendre :

Juger que le terme conventionnel du prêt, soit le 27 décembre 2021, est atteint et dépassé ; Condamner la SAS J.A.C. TRANSACTIONS à payer à la SASU AMBITIONS 4D la somme de 1.000.000 € à titre de remboursement du prêt, avec application du taux d'intérêt légal à compter de l'assignation ;

À titre subsidiaire, si le terme n'était pas jugé atteint, prononcer la déchéance du terme du prêt et la résiliation du contrat de prêt aux torts exclusifs de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS ; Condamner la SAS J.A.C. TRANSACTIONS à payer à la SASU AMBITIONS 4D la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts, à parfaire ;

Condamner la SAS J.A.C. TRANSACTIONS à la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SAS J.A.C. TRANSACTIONS aux entiers dépens ;

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

SUR CE

Attendu que l'affaire enrôlée sous le numéro 2023F00681 a fait l'objet de 12 renvois ; Que l'audience de plaidoirie du 26 janvier 2026 était un ultime renvoi ;

Attendu que les parties n'étant pas en état à cette date, le tribunal a malgré tout accordé un ultime renvoi au 16 mars 2026 ;

Attendu qu'à cette date, les parties ne sont pas en état, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS