T. com. 0605, 1 avr. 2026, n° 2025F00391

JUGEMENT DU 1 avril 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/1301 N° RG : 2025F00391 COBFAV BANQUE POPULAIRE [Q] contre SASU PLANITECH 06

DEMANDEUR

COBFAV BANQUE POPULAIRE [Q] [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT Scp [S] [Adresse 2] et par Me Michela BOSETTI [Adresse 3] [Adresse 4]

DEFENDEUR

SASU PLANITECH [Adresse 5] [Adresse 6] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 janvier 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, Mme CARVI Amandine, Assesseurs.

Prononcée le 1er avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La SAS PLANITECH 06 a ouvert un compte auprès de la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] sous le numéro 70521197561 le 12 décembre 2019.

Le compte de la SAS PLANITECH 06 présentant un solde débiteur permanent, la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] avertie son client par lettre recommandée le 16 octobre 2024 de cette situation.

Ce courrier est revenu avec la mention non réclamé.

Un deuxième courrier recommandé du 17 avril 2025 stipulait la clôture du compte et la mise en demeure de payer la somme de 1.939,98 € au titre du solde débiteur de compte 70521197561.

Courrier resté sans réponse.

Le 19 février 2021, la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] a consenti à la SAS PLANITECH 06, un prêt avec garantie de l'Etat d'un montant de 10.000 € sur une durée de 5 ans.

En juillet 2024, la SAS PLANITECH 06 a cessé de s'acquitter des échéances de ce prêt.

Le 19 décembre 2024, la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] a mis en demeure la SAS PLANITECH 06 par lettre recommandée de s'acquitter des arriérés d'échéances impayées pour un montant de 1.110,20 €, courrier resté sans suite.

Le 17 avril 2025, la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] a notifié à la SAS PLANITECH 06 de la déchéance du terme avec mise en demeure de payer la somme de 6.968,14 €.

C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 25 juin 2025, la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] a assigné la SAS PLANITECH 06 devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :

Condamner la SAS PLANITECH 06 à payer à la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] :

Du chef du solde débiteur du compte N° 70521197561 la somme de 1.239,98 € augmentée de ses intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, date du passage au contentieux ;

Du chef du prêt avec garantie de l'Etat d'un montant initial de 10.000 €, la somme de 6.968,14 € augmentée des intérêts postérieurs au 18 avril 2025 calculés sur la somme de 6.812,86 € augmentée des intérêts contractuels majoré de 3 points soit 13,73 % l'an qui continuent à courir jusqu'à parfait paiement ;

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la société requise aux entiers dépens ;

Condamner la société requise au paiement d'une somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

La SAS PLANITECH 06 représenté par son gérant Monsieur [B] [H] n'a pas déposé de conclusions.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Sur la condamnation à payer la somme de 1.239,98€ au titre du solde débiteur :

La SAS PLANITECH 06 indique à la barre avoir pratiqué au virement d'un montant 1.239,98 € quelques jours avant l'audience.

LA SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] informe de son côté que le virement a bien été effectué.

SUR CE

Attendu que les deux parties confirment le virement et la réception de la somme de 1.239,98 € au titre du solde débiteur du compte N° 70521197561.

Attendu que la SAS PLANITECH 06 n'a fait aucune démarche auprès de la banque pour apporter des explications sur la situation et n'a répondu à aucune correspondance.

Que la somme à payer a été réglée début janvier 2026 et que la demande de la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] stipulée des intérêts de retard au taux légal, le tribunal condamnera la SAS PLANITECH 06 à payer à la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] les intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025 jusqu'au 12 janvier 2026 calculé sur la somme de 1.239,98 €.

Sur le remboursement du prêt avec garantie de l'Etat pour un montant de 6.968,14 € :

LA SAS PLANITECH 06 indique vouloir rembourser le solde du prêt avec garantie de l'Etat avec un échelonnement.

La SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] indique de son côté à la barre ne pas s'opposer à un échéancier.

SUR CE

Attendu que les parties se sont entendues sur le remboursement du solde du prêt avec garantie de l'Etat effectué à partir d'un échéancier.

Attendu que la SAS PLANITECH 06 reconnait le montant du prêt avec garantie de l'Etat restant dû à la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] et ne s'oppose pas au paiement de celle-ci.

Le tribunal condamnera la SAS PLANITECH à payer à la SCOP BANQUE POPULAIRE

[Q] la somme de 6.968,14 € augmentée des intérêts postérieurs au 18 avril 2025 calculés sur la somme de 6.812,86 € augmentée des intérêts contractuels majoré de 3 points soit 13,73 % l'an qui continuent à courir jusqu'à parfait paiement.

Attendu que les deux parties sont d'accord pour un règlement de la créance en 24 mensualités de même valeur.

Le tribunal dira recevable cette demande conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code civil.

Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :

Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q], les frais irrépétibles, et qu'il convient, sur les fondements de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner la SAS PLANITECCH 06 la somme de 500 € au titre de ce dernier.

Attendu qu'il convient de condamner la SAS PLANITECH 06 aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS