T. com. 0605, 10 avr. 2026, n° 2025RG02742

JUGEMENT DU 10 avril 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/1633 N° RG : 2025CG00590 SKYCOP société de droit Lituanien contre SDE VUELING AIRLINES, S.A.

DEMANDEUR

SKYCOP société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître [A] [U] - Avocate [Localité 1] comparant par Me [A] [U] [Adresse 2] et par Me Emilie LIGER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SDE VUELING AIRLINES, S.A. [Adresse 4] comparant par Me Léa AIM [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 avril 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. AJOURI Noël, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 10 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 16 juillet 2025, la société SKYCOP, société de droit lituanien, a fait délivrer assignation à la société VUELING AIRLINES, S.A. aux fins d'entendre : Condamner la société VUELING au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à SKYCOP la somme de 250 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 dudit règlement ;

Condamner la société VUELING à payer à SKYCOP la somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société VUELING à payer à SKYCOP la somme de 400 € au titre de la résistance abusive :

Condamner la société VUELING à payer à SKYCOP la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société VUELING aux entiers dépens.

SUR CE

A l'audience, la société SKYCOP déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS