T. com. 0605, 2 avr. 2026, n° 2025RG03893

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 2 avril 2026 Chambre 3

N° minute : 2026/1422 N° RG : 2025CG00673 SAS LOXAM contre SAS [F] SAS

DEMANDEUR

SAS LOXAM [Adresse 1] comparant par Me [H] [S] SCP [T] et [H] [S] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS [F] SAS [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 janvier 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. CAGNAZZO Romain, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.

Prononcée le 2 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 23 octobre 2025, la SAS LOXAM a fait délivrer assignation à la société [F] SAS aux fins d'entendre :

Condamner la société [F] SAS à payer à la SAS LOXAM la somme de 5.251,07 € en paiement du solde dû au titre de factures impayées établies au titre de diverses locations de matériels professionnels avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1er avril 2025 en application de l'article 1103 du Code civil (anciennement 1134) ;

Condamner la société [F] SAS à payer à la SAS LOXAM la somme de 947,66 € au titre des frais (40 € par facture) et de la clause pénale visée à l'article 16-2 des conditions générales de location de la SAS LOXAM ;

Condamner la société [F] SAS au paiement d'une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [F] SAS aux entiers dépens.

SUR CE

La société [F] SAS bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la société [F] SAS à payer à la SAS LOXAM la somme de 5.251,07 € en paiement du solde dû au titre de factures impayées établies au titre de diverses locations de matériels professionnels avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1er avril 2025 en application de l'article 1103 du Code civil (anciennement 1134) ;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par les frais engagés et la clause pénale prévue aux conditions générales de location ;

Il convient de condamner la société [F] SAS à payer à la SAS LOXAM la somme de 947,66 € en réparation du préjudice subi ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS