T. com. 0605, 8 avr. 2026, n° 2025RG04393

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 8 avril 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/1603

N° RG : 2025AL01423 2025PC00424

SARL SKNISSA contre SELARL [Q] prise en la personne de Me [G] [Q]

DEMANDEUR

SARL SKNISSA et [Adresse 1] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Julien BOR [Adresse 2]

DEFENDEUR

SELARL [Q] prise en la personne de Me [G] [Q] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 avril 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [M] [N]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. PHILIPPONNEAU Bernard, Assesseurs.

Prononcée le 8 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 1 avril 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [M] [N],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SARL SKNISSA demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL SKNISSA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 18 Mars 2026;

il apparaît que la SARL SKNISSA a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable :

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [M] [N] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL SKNISSA pour une période de six mois expirant le 18 septembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS