T. com. 0605, 22 avr. 2026, n° 2025RG04662

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 22 avril 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/1856

N° RG : 2025AL01472 2025PC00435

SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [L] contre SAS NATIL

DEMANDEUR

SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [L] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS NATIL [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 avril 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [C] [M]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. JASSET Marcel, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.

Prononcée le 22 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 22 avril 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [C] [M],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [L] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS NATIL a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 25 Mars 2026;

il apparaît que la SAS NATIL a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [C] [M] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS NATIL pour une période de six mois expirant le 25 septembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS