T. com. 0605, 7 avr. 2026, n° 2025RG05344
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Texte de la décision
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/1551
N° RG : 2025RF00474
M. [B] [J]
contre
SELARL [P] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [N]
DEMANDEURS
M. [B] [J] [Adresse 1] Représenté par la SELARL [X] TEBOUL case n [Adresse 2]
M. [E] [J] [Adresse 1] Représenté par la SELARL [X] TEBOUL case n [Adresse 3] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SELARL [P] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [N] [Adresse 5] Représenté par Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort
Débats à l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Suivant acte en date du 3 décembre 2025, Monsieur [E] [J] et Monsieur [B] [J] a fait délivrer assignation à la SELARL [P] [N] & ASSOCIES aux fins d'entendre :
Rétracter en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NICE le 08 octobre 2025 ;
Condamner la SELARL [P] [N] & ASSOCIES, ès-qualité, à payer aux requérants la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
SUR CE
Par courrier en date du 30 mars 2026, Monsieur [E] [J] et Monsieur [B] [J] déclarent se désister de l'instance.
Il convient, en conséquence, de leur en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Donnons acte à Monsieur [E] [J] et Monsieur [B] [J] de ce qu'ils se désistent de l'instance ;
Prononçons l'extinction de l'instance ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 54,82 € (cinquante-quatre euros et quatre-vingt-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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