T. com. 0605, 13 mars 2026, n° 2026RG02102

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 13 mars 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/863 N° RG : 2026CG00102 Mme [C] [R] contre SAS SUD CREATION

DEMANDEUR

Mme [C] [R] [Adresse 1] comparant par Me Chloé DE KEYSER [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS SUD CREATION [Adresse 3] non comparant

SELARL [T] -LES MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 février 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 13 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 29 janvier 2026, Madame [C] [R] a fait délivrer assignation à la SAS SUD CREATION aux fins d'entendre :

Condamner la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 4.955 € en paiement des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 janvier 2025 en application de l'article 1231-6 du Code civil ;

Condamner la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application de l'article 1240 du Code civil ;

Condamner la SAS SUD CREATION au paiement d'une somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ;

Réserver les dépens.

SUR CE

La SAS SUD CREATION bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 4 955 € en paiement des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 janvier 2025 en application de l'article 1231-6 du Code civil et de la fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SUD CREATION ;

Il y a lieu de condamner la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 200 € au titre des indemnités de recouvrement de chacune des factures et de fixer la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SUD CREATION ;

Il y a lieu de condamner la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 1.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive de la SAS SUD CREATION et de la fixer au passif de la procédure en liquidation judiciaire ; Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS