T. com. 0605, 2 avr. 2026, n° 2026RG02321
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 2 avril 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/1470
N° PCL : 2026PC00203 SARL AVS RENOVATION N° RG: 2026AL00466
DEMANDEUR
SAS BUTTELLI RB PONCAGE [Adresse 1] Non comparant, représentée par Me Julien SALOMON DEMES Avocats [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL AVS RENOVATION [Adresse 3] C/o [Adresse 4]
RCS [Localité 1] : 851 875 039 N° de gestion : 2019B01671
Représentant légal : M. [U] [L] [G] [M] Gérant [Adresse 5]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. MANGOT Hervé, Mme ASTRUC Corinne, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 2 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, la SAS BUTTELLI RB PONCAGE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AVS RENOVATION [Adresse 6] C/o ARENAS PARTNERS 06200 [Adresse 7]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 851 875 039 et exerce une activité de travaux de rénovation - tous corps d'état sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 8].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 2 avril 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [U] [L] [G] [M] n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL AVS RENOVATION [Adresse 8]
Désigne Mme [W] [F] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [C] [Adresse 9] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SAS [N] - [Adresse 10] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 2 janvier 2025 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d'observation au 2 octobre 2026.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 27 mai 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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