T. com. 0605, 8 avr. 2026, n° 2026RG02555

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 8 avril 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/1612

N° RG : 2026AL00519 2025PC00477

SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [K] contre SARL O&F

DEMANDEUR

SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [K] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL O&F [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me David CHABBAT [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 avril 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [V] [G]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. GARCIA Philippe, M. BERNARD Claude, Assesseurs.

Prononcée le 8 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 avril 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [V] [G],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [K] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL O&F a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 16 Avril 2026;

il apparaît que la SARL O&F a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [V] [G] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL O&F pour une période de six mois expirant le 16 octobre 2026 ;

PAR CES MOTIFS