T. com. 0605, 8 avr. 2026, n° 2026RG02685

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 8 avril 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/1602

N° RG : 2026AL00570 2026PC00003

SELARL [H] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] contre SAS IMMOGROUP 06

DEMANDEUR

SELARL [H] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

SAS IMMOGROUP [Adresse 2] comparant en personne

SELARL [I] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [V] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 avril 2026

Greffier lors des débats Me Florence BAILET-DUPUY,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Alain NERCESSIAN, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Noël AJOURI, Assesseurs.

Prononcée le 8 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par, le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 avril 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l'avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [H] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de

redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [H] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS IMMOGROUP 06, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

L'Administrateur Judiciaire n'a pas pu rencontrer le dirigeant de la société IMMOGROUP 06, ce dernier n'ayant déféré à aucune de ses convocations.

Le dirigeant n'a réservé aucune suite aux convocations du Mandataire judiciaire.

Le Mandataire ne dispose d'aucune information sur :

L'effectif de l'entreprise

La situation comptable de l'entreprise (comptes non établis depuis 2022)

L'actif de l'entreprise

La situation du compte en banque

Les résultats de la période d'observation

Les prévisions d'activité sur les 6 prochains mois d'activité

L'absence de dettes nouvelles

La rémunération du dirigeant

La situation de trésorerie

En l'état de la carence caractérisée du chef d'entreprise, il est impossible d'apprécier les capacités de financement de l'entreprise à poursuivre son activité au cours de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il apparaît que de la SAS IMMOGROUP 06 n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS IMMOGROUP 06; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
* PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026AL00570 et 2026AL00084. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS IMMOGROUP 06.

Désigne la SELARL [I] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [V] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 8 avril 2027.

Prescrit à Monsieur le Greffier.