T. com. 0605, 3 avr. 2026, n° 2026RG02881
Vérifier : T. com. 0605, 3 avr. 2026, n° 2026RG02881 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU 3 avril 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/1481 N° RG : 2026CG00146 SARL CABINET SYNGESTONE contre SARL FB RECHERCHE DE FUITES
DEMANDEUR
SARL CABINET SYNGESTONE [Adresse 1] comparant par Me David TICHADOU TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] et par Me Zahwa CHIKH [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL FB RECHERCHE DE FUITES [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 mars 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 3 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
* -----
Suivant acte en date du 5 mars 2026, la société CABINET SYNGESTONE a fait délivrer assignation à la SARL FB RECHERCHE DE FUITE aux fins d'entendre :
Condamner la SARL FB RECHERCHE DE FUITE à payer à la société CABINET SYNGESTONE la somme de 714,38 € en répétition de l'indu avec intérêts de retard au taux légal à compter du 12 mars 2021 en application des articles 1302 et 1302-1 du Code civil ; Condamner la SARL FB RECHERCHE DE FUITE au paiement d'une somme de 4.300 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application de l'article 1240 du Code civil ;
Condamner la SARL FB RECHERCHE DE FUITE à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.200 € ;
Condamner la SARL FB RECHERCHE DE FUITE aux entiers dépens.
SUR CE
La SARL FB RECHERCHE DE FUITE, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SARL FB RECHERCHE DE FUITE à payer à la société CABINET SYNGESTONE la somme de 714,38 € en répétition de l'indu avec intérêts de retard au taux légal à compter du 12 mars 2021 en application des articles 1302 et 1302-1 du Code civil ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n'est pas établi ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamne la SARL FB RECHERCHE DE FUITE à payer à la société CABINET SYNGESTONE la somme de 714,38 € (sept cent quatorze euros et trente-huit centimes) en répétition de l'indu avec intérêts de retard au taux légal à compter du 12 mars 2021 en application des articles 1302 et 1302-1 du Code civil ;
Déboute la société CABINET SYNGESTONE de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne la SARL FB RECHERCHE DE FUITE au paiement de la somme de 1.200 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SARL FB RECHERCHE DE FUITE aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 54.37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.