T. com. 0605, 3 avr. 2026, n° 2026RG03098
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 3 avril 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/1478 N° RG : 2026CG00161 SARL AIGLON LOCATION BTP contre SAS ATP
DEMANDEUR
SARL AIGLON LOCATION BTP [Adresse 1] comparant par Me [Y] [W] c/o SELARL [W] & PAOLETTI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ATP [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 mars 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 3 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 6 mars 2026, la SARL AIGLON LOCATION BTP a fait délivrer assignation à la SAS ATP aux fins d'entendre :
Condamner la SAS ATP à payer à la SARL AIGLON LOCATION BTP la somme de 16.574,40 € en paiement d'une facture n°AL060114/L204 du 30 juin 2024 demeurée impayée, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 7 octobre 2025 en application de l'article 1231-1 et suivants du Code civil ;
Condamner la SAS ATP au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la SAS ATP à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.500 € ;
Condamner la SAS ATP aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'huissier et les frais de procédure.
SUR CE
La SAS ATP, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SAS ATP à payer à la SARL AIGLON LOCATION BTP la somme de 16.574,40 € en paiement d'une facture n°AL060114/L204 du 30 juin 2024 demeurée impayée, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 7 octobre 2025 en application de l'article 1231-1 et suivants du Code civil ;
Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n'est pas établi, il convient de débouter la SARL AIGLON LOCATION BTP de sa demande ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS ATP à payer à la SARL AIGLON LOCATION BTP la somme de 16.574,40 € (seize mille cinq cent soixante-quatorze euros et quarante centimes) en paiement d'une facture n°AL060114/L204 du 30 juin 2024 demeurée impayée, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 7 octobre 2025 en application de l'article 1231-1 et suivants du Code civil ;
Déboute la SARL AIGLON LOCATION BTP de sa demande en dommages et intérêts ; Condamne la SAS ATP au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS ATP aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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