T. com. 0605, 22 avr. 2026, n° 2026RG03154

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 22 avril 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/1875

N° RG : 2026AL00701 2020J00372

SELARL [R] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [X] [I] contre SARL LD

DEMANDEUR

SELARL [R] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [X] [I] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL [Adresse 2] comparant à l'audience par Me Sylvia AH-TOY [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 8 avril 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. GARCIA Philippe, M. BERNARD Claude, Assesseurs.

Prononcée le 22 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu l'article L 626-27 du code de commerce,

Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil en date du 8 avril 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2026AL00701, 2026AL00522 et 2026AL00577, il convient de prononcer leur jonction ; Suivant requête, la SELARL [I] - LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [X] [I], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL LD, sollicite la résolution du plan de sauvegarde, le débiteur n'ayant pas respecté les échéances du plan ;

Alors que la SARL LD sollicite la modification du plan de sauvegarde ;

Le 8 avril 2026, la SARL LD et la SELARL [I] - LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [X] [I] ont comparu en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur les requêtes déposées au Greffe ;

Par jugement du 19 novembre 2020, la SARL LD a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;

Par jugement du 16 février 2022, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL LD ; Le plan n'a pu être honoré en raison du non-règlement du 4ème dividende non provisionné et exigible depuis le 16 février 2026 ;

Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable à la requête ; Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de sauvegarde de la SARL LD et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du conseil que le redressement du débiteur est manifestement impossible ;

Par conséquent, les modifications de plan de sauvegarde ne peuvent qu'être rejetées ;

Il convient dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SARL LD et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LD, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS