T. com. 0605, 29 avr. 2026, n° 2026RG03254

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 29 avril 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/2121 N° RG : 2026AL00737 SA KEP TECHNOLOGIES contre SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [Z]

DEMANDEUR

SA KEP TECHNOLOGIES [Adresse 1] comparant par Me Eric AGNETTI [Adresse 2]

DEFENDEURS

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [Z] [Adresse 3] comparant en personne

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [U] [Adresse 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 avril 2026

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. GARCIA Philippe, Président, Mme RIGAUD Vanessa, M. BERNARD Claude, Assesseurs.

Prononcée le 29 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles 462 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le tribunal de céans le 12 mars 2026 RG N°2026AL00623,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SA KEP TECHNOLOGIES fait valoir que dans le jugement en date du 12 mars 2026 RG N° 2026AL00623, le tribunal a omis de statuer sur les points suivants : La fixation du délai de remise des offres de reprise,

La levée de la confidentialité de certains éléments attachés aux procédures de conciliation et de mandat ad hoc ayant bénéficié à la SA KEP TECHNOLOGIES.

SUR CE

Concernant la fixation du délai de remise des offres de reprise :

Attendu que la SA KEP TECHNOLOGIES demande de fixer le délai de remise des offres de reprise ;

Attendu qu'il convient d'accéder à cette demande et de fixer la date de remise des offres de reprise des actifs de la SA KEP TECHNOLOGIES en l'étude de l'Administrateur Judiciaire et au plus tard le 20 mai 2026.

Concernant la levée de la confidentialité de certains éléments attachés aux procédures de conciliation et de mandat ad hoc ayant bénéficié à la SA KEP TECHNOLOGIES :

Attendu que la SA KEP TECHNOLOGIES demande la levée de la confidentialité concernant : La documentation relative aux échanges et accords pris avec le groupe industriel français et/ou ses conseils,

La documentation relative aux échanges et accords pris avec le groupe industriel allemand [C] et/ou ses conseils ;

Attendu qu'aucune demande n'a pas été faite à l'ouverture de la procédure, ni par les parties, ni par le ministère public ;

Attendu donc qu'il convient de rejeter la demande de levée de confidentialité,

Il apparaît en effet que ledit jugement est entaché d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS