T. com. 0605, 29 avr. 2026, n° 2026RG03372
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Texte de la décision
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 29 avril 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/2119 N° RG : 2026AL00762 SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [K] contre SAS [Adresse 1]
DEMANDEUR
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [K] [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 avril 2026
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.
Prononcée le 29 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Les parties entendues en chambre du conseil à l'audience du 22 avril 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête de la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [Q] [K] sollicite du tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire en lieu et place de la
liquidation judiciaire simplifiée.
SUR CE :
A l'audience, la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [Q] [K] déclare se désister de sa demande ;
Il convient en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [Q] [K] ce qu'elle se désiste de l'instance.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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