T. com. 0605, 8 avr. 2026, n° 2026RG03824
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 8 avril 2026 Chambre 08
N° minute : 2026/1597 N° RG : 2026AL00788
M. [M] [A]
DEMANDEUR
M. [M] [A] [Adresse 1] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 avril 2026
Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. DIEN Henri, Président, M. MANGOT Hervé, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.
Prononcée le 8 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par déclaration de cessation des paiements en date du 26 mars 2026, Monsieur [M] [A] a demandé au tribunal de commerce de Nice l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE
Attendu que Monsieur [M] [A] exerce l'activité d'expert technicien automobile, activité relevant du régime des professions libérales non réglementées (BNC) ;
Il y a lieu par conséquent de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nice.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nice ;
Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties ;
Dit qu'en application de l'article 84 du Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;
Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du Code de procédure civile ;
Met les dépens à la charge de Monsieur [M] [A] ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 63,13 € (soixante-trois euros et treize centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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