CA Rennes, 11 juin 2026, RG 22/05415

4ème Chambre

ARRÊT N°161

N° RG 22/05415

N° Portalis DBVL-V-B7G-TC4Y

(Réf 1ère instance : 2017007268)

(2)

S.A.S. IMMOBILIER [Z]

C/

S.A.S. CREDIT MUTUEL IMMOBILIER

S.A. FONDASOL

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me VIAUD

- Me REVEAU

- Me RIEFFEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JUIN 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Mai 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. IMMOBILIER [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES :

S.A.S. CREDIT MUTUEL IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Romain REVEAU de la SELARL MRV AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

' S.A. FONDASOL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

' Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

[Adresse 4]

[Localité 4]

Toutes deux représentées par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Toutes deux représentées par Me Marie-Laure CARRIERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement en date du 21 septembre 2020, le tribunal de commerce de Nantes qui a :

- déclaré la demande de la société Immobilière [Z] partiellement bien fondée

- débouté la société Immobilière [Z] et la société CM-CIC Immobilier de leurs demandes formées à l'encontre de la société Fondasol et de son assureur la société Zurich Insurance

- déclaré inopportunes et non fondées les réserves formulées par la société Immobilière [Z] quant à une demande ultérieure de condamnation au titre d'éventuels frais de dépollution négociés avec la ville de [Localité 5]

- condamné la société CM-CIC Immobilier à payer à la société Immobilière [Z] la somme de 11 863 euros HT, qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2017, date de l'assignation

- condamné la société CM-CIC Immobilier à payer à la société Immobilière [Z], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté les parties du surplus de leurs demandes

- dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'exécution provisoire

- condamné la société CM-CIC Immobilier à payer à la société Immobilière [Z] les coûts de l'expertise judiciaire, soit la somme de 5 688 euros

- condamné la société CM-CIC Immobilier aux frais du présent jugement dont frais de greffe liquidés à 73,23 euros toutes taxes comprises

Vu l'appel de la société Immobilière [Z] du 5 septembre 2022.

Vu les conclusions de désistement de son appel de la société Immobilière [Z] en date du 13 mai 2026,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la société Immobilière [Z] et de désistement de son appel incident de la société Crédit Mutuel Immobilier du 19 mai 2026,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la société Immobilière [Z] de la société Fondasol et d'intervention volontaire de la société Riverstone International Ireland Dac venant aux droits de la société Zurich Insurance Public Limited Company du 19 mai 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de prendre acte du désistement de la société Immobilière [Z] et de son acceptation par les sociétés Crédit Mutuel Immobilier, Fondasol et Riverstone International Ireland DAC venant aux droits de Zurich Insurance Europe A, et du désistement de la société Crédit Mutuel Immobilier de son appel incident.

Conformément à leurs demandes, les parties seront renvoyées à leur accord concernant la prise en charge des frais exposés par elles, y compris les dépens.

PAR CES MOTIFS