CA Paris, 12 juin 2026, RG 25/08170

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 12 Juin 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/08170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CMNY5

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/02146

APPELANTE

Madame [P] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M. [L] [R] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEE

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M. [T] [Q] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre

Madame Sophie COUPET, conseillère

Madame Claire ARGOUARC'H, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Dans le cadre de l'appel formé par l'URSSAF Centre-Val de Loire du jugement N°RG 20/02146, rendu le 13 octobre 2022, par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant, Mme [P] [R] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

A l'audience du 8 avril 2026 à 9h00, Mme [R] représentée par M. [L] [R], son époux, muni d'un pouvoir spécial, informe la cour de son désistement d'instance.

L'URSSAF, par la voix de son représentant, accepte le désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement formulé par Mme [R] et accepté par l'URSSAF est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens

éventuels de cette instance seront en conséquence laissés à la charge de Mme [R].

PAR CES MOTIFS :