T. com. 0605, 24 avr. 2026, n° 2026RG04102
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Texte de la décision
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 24 avril 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/1928 N° RG : 2026CG00185 SAS PROFILES ACIERS ET ALLIAGES [I] [O] contre SAS VALBATI
DEMANDEUR
SAS PROFILES ACIERS ET ALLIAGES [I] [O] [Adresse 1] comparant par Me [R] [U] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS VALBATI [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 avril 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 24 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 10 mars 2026, la SAS PROFILES ACIERS ET ALLIAGES [I] [O] a fait délivrer assignation à la SAS VALBATI aux fins d'entendre : Condamner la SAS VALBATI à payer à la SAS PROFILES ACIERS ET ALLIAGES [I]
[O] la somme de 7.003,23 € en paiement de la facture Fv25-01050 du 14 mai 2025 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 14 mai 2025 ;
Condamner la SAS VALBATI au paiement de la somme forfaitaire de 40 € conformément aux dispositions du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 ;
Condamner la SAS VALBATI au paiement d'une somme de 3.000 € au titre du préjudice moral de la SAS PROFILES ACIERS ET ALLIAGES [I] [O] ;
Condamner la SAS VALBATI à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 € ;
Condamner la SAS VALBATI aux entiers dépens.
SUR CE
La SAS VALBATI bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SAS VALBATI à payer à la SAS PROFILES ACIERS ET ALLIAGES [I] [O] la somme de 6.503,23 € en paiement de la facture Fv25-01050 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 14 mai 2025;
Le préjudice subi n'est pas établi, il convient de rejeter la demande ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS VALBATI à payer à la SAS PROFILES ACIERS ET ALLIAGES [I] [O] la somme de 6.503,23 € (six mille cinq cent trois euros et vingt-trois centimes) en paiement de la facture Fv25-01050 avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025 ;
Déboute la SAS PROFILES ACIERS ET ALLIAGES [I] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS VALBATI au paiement de la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS VALBATI aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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