T. com. 0605, 29 avr. 2026, n° 2026RG04151

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 29 avril 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/2106

N° RG : 2026AL00827 2025J00122

Mme [T] contre SARLU BOULANGERIE PATISSERIE F. [S]

DEMANDEUR

Mme [T] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEURS

SARLU [V] [C] F. [S] [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Charlotte SZYMANSKI [Adresse 3]

SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [J] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 avril 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [W] [I]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.

Prononcée le 29 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 avril 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [W] [I],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Mme [T] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARLU [V] [C] [R] [S] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 29 Avril 2026;

il apparaît que la SARLU [V] [C] [R] [S] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [W] [I] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARLU BOULANGERIE PATISSERIE [R] [S] pour une période de six mois expirant le 29 octobre 2026 ;

PAR CES MOTIFS