T. com. 0605, 9 avr. 2026, n° 2026RG04177
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 9 avril 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/1632
N° PCL : 2026PC00219 [C] [B] INSTINCT N° RG : 2026AL00833
DEBITEUR
[C] [B] INSTINCT [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 880 591 946 N° de gestion 2020B00092
Représentant légal : Mme [Y] [N] [F] [X] Gérant [Adresse 2] [Localité 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. FARINA Bernard, M. MANGOT Hervé, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 9 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 7 avril 2026, la [C] [B] INSTINCT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 880 591 946 et exerce une activité d'élevage canin et pension canine, éducation canine, balade educative, sociabilisation des chiens en milieu refuge animation animalière garde et pension de chiens, cani-rando, exploitation d'un refuge pour animaux, adhésion et participation aux outils financiers et aux structures du mouvement SCOP sous la forme d'une [C] avec siège social [Adresse 3].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 avril 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que Mme [Y] [N] [F] [X] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la [C] [B] INSTINCT [Adresse 3]
Désigne Mme [D] [V] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [P] [Adresse 4] en qualité de liquidateur
Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 5] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du
patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 3 avril 2026 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 avril 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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