T. com. 0605, 9 avr. 2026, n° 2026RG04193
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 9 avril 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/1636
N° PCL : 2026PC00220 SARL L'ATELIER DE SAINT PIERRE N° RG : 2026AL00836
DEBITEUR
SARL L'ATELIER DE SAINT PIERRE [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 941 853 434 N° de gestion 2025B00938
Enseigne : L'ATELIER DE SAINT PIERRE Représentant légal : M. [H] [S] Gérant [Adresse 2] [Localité 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. FARINA Bernard, M. MANGOT Hervé, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 9 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 7 avril 2026, la SARL L'ATELIER DE SAINT PIERRE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n°941 853 434 et exerce une activité de vente en magasin et en ambulant de poissons, coquillages, crustacés, fruits de mer et de tous produits de la mer, le conditionnement et la préparation de plats préparés à base de produits de la mer en vue de leur commercialisation sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 avril 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [H] [S] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL L'ATELIER DE SAINT PIERRE [Adresse 1]
Désigne M. [E] [I] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [A] [P] [Adresse 3] en qualité de liquidateur
Désigne Me [X] [N] [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1er décembre 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 avril 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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