T. com. 0605, 22 avr. 2026, n° 2026RG04227

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 22 avril 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/1849

N° RG : 2026AL00857 2025J00167

Mme [V] contre SAS [L] [A]

DEMANDEUR

Mme [V] Tribunal Judiciaire [Adresse 1]

DEFENDEURS

SAS [L] [A] [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Thierry DE SENA Palais Beausoleil - Selarl ALPIJURIS [Adresse 3]

SCP EZAVIN-[U] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [Z] [U] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 4] comparant en personne

SELARL [F] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [T] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 5] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 avril 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [B] [R]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. GARCIA Philippe, M. BERNARD Claude, Assesseurs.

Prononcée le 22 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 avril 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [B] [R],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Mme [V] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS [L] [A] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 10 Avril 2026;

il apparaît que la SAS [L] [A] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [B] [R] est favorable au renouvellement

Compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2026AL00857 et 2026AL00445 et 2026AL00734 il convient de prononcer leur jonction.

Il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS [L] [A] pour une période de six mois expirant le 10 octobre 2026 ;

PAR CES MOTIFS