T. com. 0605, 22 avr. 2026, n° 2026RG04254

JUGEMENT DU 22 avril 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/1796 N° RG : 2026AL00861 SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W] contre SCP [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [K]

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W]

DEFENDEURS

SCP [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [K] [Adresse 1]

SARL FRANCE AZUR SYNDIC [Adresse 2]

SARLU GESTION [Localité 1] [Adresse 2] assistée de Me Florent LADOUCE [Adresse 3]

SARL IMMOBILIERE [Localité 1] [Adresse 2]

SC COLINVEST [Adresse 4] assistée de Me Florent LADOUCE [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président.

Prononcée le 22 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine sur requête,

Vu l'article 462 du Code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 30 mars 2026 RG N°2026AL00535,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date du 13 avril 2026, la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W] a relevé que le jugement rendu le 30 mars 2026 RG N°2026AL00535 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne la SCP [Z] prise en la personne de Maître [F] [K] en qualité de demandeur au lieu de la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W].

MOTIFS

C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le jugement en date du 30 mars 2026 :

« DEMANDEUR

SCP [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [K] [Adresse 1]

comparant en personne »

« La SCP [Z] prise en la personne de Maître [F] [K] demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FRANCE AZUR SYNDIC ; » Alors que la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W] a agi en qualité de demandeur ;

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
* PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate que le jugement rendu par le tribunal le 30 mars 2026 RG N°2026AL00535 est entaché d'une erreur matérielle ;

Dit que l'en-tête du jugement est modifié comme suit :

« DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W] [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEUR

SCP [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [K] [Adresse 1]

comparant en personne»;

Dit que la motivation du jugement est modifiée comme suit :

« La SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W] demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FRANCE AZUR SYNDIC » ;

Dit que le reste du jugement demeure inchangé ;

Prescrit à Madame le Greffier.