T. com. 0605, 22 avr. 2026, n° 2026RG04255
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Texte de la décision
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 22 avril 2026
Chambre 7
N° minute : 2026/1795 N° RG : 2026AL00862 SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C] contre SARL FRANCE AZUR SYNDIC
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C] [Adresse 1]
DEFENDEURS
SARL FRANCE AZUR SYNDIC [Adresse 2] Assistée de Me Florent LADOUCE [Adresse 3]
SARL GESTION COLONNA [Adresse 2] assistée de Me Florent LADOUCE [Adresse 3]
SARL IMMOBILIERE COLONNA [Adresse 2]
SC COLINVEST [Adresse 4] non comparant Me Florent LADOUCE [Adresse 3]
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] [R] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles,
Prononcée le 22 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine sur requête,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 30 mars 2026 RG N°2025AL01659,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par acte en date du 13 avril 2026, la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C] a relevé que le jugement rendu le 30 mars 2026 RG N° 2025AL01659 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il affirme que l'administrateur judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur.
MOTIFS
C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le jugement en date du 30 mars 2026 :
« L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire donnent un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ; »
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
* · · · · · · · · · · · · · · · · ·
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate que le jugement rendu par le tribunal le 30 mars 2026 RG N°2025AL01659 est entaché d'une erreur matérielle ;
Dit que le jugement est modifié comme suit :
« Le mandataire judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ;
L'administrateur judiciaire donne un avis défavorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ; »
Dit que le reste du jugement demeure inchangé ;
Prescrit à Madame le Greffier.
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