T. com. 0605, 10 avr. 2026, n° 2026RG04265
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 10 avril 2026 Chambre 08
N° minute : 2026/1674 N° RG : 2026AL00864 2025J00028
SARLU ALI BAKHTIAR DESIGNS
PARTIES
SARLU ALI BAKHTIAR DESIGNS [Adresse 1] Représentée par Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 2]
SELARL [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [I] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. DIEN Henri, Président.
Prononcée le 10 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine d'office,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 8 avril 2026 RG N°2026AL00270,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Se saisissant d'office, le tribunal constate que le jugement rendu le 8 avril 2026 RG N°2026AL00270 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il prononce l'ouverture d'une liquidation judiciaire au lieu d'une conversion en liquidation judiciaire.
MOTIFS
C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans la motivation et le dispositif du jugement en date du 8 avril 2026 :
« En conséquence, il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL ALI BAKHTIAR DESIGNS, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;»
« Constate l'état de cessation des paiements de la SARL ALI BAKHTIAR DESIGNS ;
Ouvre à l'encontre de la SARL ALI BAKHTIAR DESIGNS une procédure de liquidation judiciaire ;
Désigne Monsieur [D] [S] juge-commissaire et la SELARL [I] ET
ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [I] en qualité de liquidateur ; (…) ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 avril 2026 ; »
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate que le jugement rendu par le tribunal le 8 avril 2026 RG N°2026AL00270 est entaché d'une erreur matérielle ;
Dit que la motivation de cette décision est modifiée comme suit :
« En conséquence, il apparaît que la SARL ALI BAKHTIAR DESIGNS ne présente aucune perspective de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL ALI BAKHTIAR DESIGNS. »
Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit :
« Prononce la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la SARL ALI BAKHTIAR DESIGNS ;
Désigne la SELARL [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [I] en qualité de liquidateur ;
Maintient Monsieur [D] [S] juge commissaire ;»
Dit que le reste du dispositif du jugement demeure inchangé ;
Prescrit à Madame le Greffier.
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