T. com. 0605, 27 avr. 2026, n° 2026RG05188

JUGEMENT DU 27 avril 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/2025 N° RG : 2026AL00929 SARL HÂPY TRANSPORT contre SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [V]

DEMANDEURS

SARL HÂPY TRANSPORT [Adresse 1] C/o ASSISTANCE FORMALITES JURIDIQUES [Localité 1]

SELARL [R] prise en la personne de Maître [S] [R] [Adresse 2]

DEFENDEURS

SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [V] [Adresse 3]

M. [N] [H] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président,

Prononcée le 27 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine d'office,

Vu l'article 462 du Code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 22 avril 2026 RG N°2026AL00789,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Se saisissant d'office, le tribunal constate que le jugement rendu le 22 avril 2026 RG N°2026AL00789 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il fixe l'audience de renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire pour une durée de 6 mois expirant le 2 avril 2026.

MOTIFS

C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le dispositif du jugement en date du 22 avril 2026 :

« Renouvelle la période d'observation de la SARL HÂPY TRANSPORT pour une durée de six mois expirant le 02/04/2026 »

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;

PAR CES MOTIFS