CA Caen, 12 juin 2026, RG 26/00516
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 26/00516 -
Appel du jugement du Juge commissaire de lisieux du 21 Janvier 2026
S.A.S. KRONENBOURG
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2602K04
APPELANTE
S.A.S. VIA ROMA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
SELARL [E] [K], prise en la personne de Me [E] [K], mandataire judiciaire de la SAS VIA ROMA
[Adresse 4]
[Localité 4]
INTIMEES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 26/00516,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 février 2026,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 19 mai 2026,
Vu l'absence d'observations des parties
L'appelant n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.S. KRONENBOURG aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 12 Juin 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
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