CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/06529
Vérifier : CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/06529 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/06529
N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4H2
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M143
M. [F] [Y]
Appelant
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 1er juin 2026, Monsieur [F] [Y] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 9 avril 2026 par le Tribunal de Proximité de MARTIGUES.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE nul l'acte d'appel de Monsieur [F] [Y] ;
en conséquence ;
DECLARE son appel irrecevable ;
LE CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 2], le 12 Juin 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.