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CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/06456


Vérifier : CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/06456 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2026
Numéro
26/06456
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-8
Type
other
Id
6a2ced6ccdc6046d47246fe0

Texte de la décision

1,066 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 26/06456 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4CM

Ordonnance n° 2026/M145

Mme [N] [O] AJ EN [Localité 2]

Représentant : Me Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M. [D] [V]

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis à [Localité 3]

représenté par son syndic en exercice la SA D'HLM UNICIL, dont le siège social est situé [Adresse 3], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes :

N° RG 26/06456 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4CM joint au N° RG 26/06476

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/06476

Fait à [Localité 4], le 12 Juin 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état,

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