CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/06456
Vérifier : CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/06456 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 26/06456 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4CM
Ordonnance n° 2026/M145
Mme [N] [O] AJ EN [Localité 2]
Représentant : Me Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [D] [V]
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis à [Localité 3]
représenté par son syndic en exercice la SA D'HLM UNICIL, dont le siège social est situé [Adresse 3], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes :
N° RG 26/06456 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4CM joint au N° RG 26/06476
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/06476
Fait à [Localité 4], le 12 Juin 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.