T. com. 0605, 30 avr. 2026, n° 2026RG05483

JUGEMENT DU 30 avril 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/2139 N° RG : 2026AL00988 SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [S] contre SARLU SELA

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [S] [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARLU SELA [Adresse 2] Assisté Me Yann DIODORO [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président.

Prononcée le 30 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine d'office,

Vu l'article 462 du Code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 29 avril 2026 RG N°2026AL00574,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Se saisissant d'office, le tribunal constate que le jugement rendu le 29 avril 2026 RG N°2026AL00574 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il fixe la clôture de la procédure par le Tribunal au plus tard le 29 avril 2026.

MOTIFS

C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le dispositif du jugement en date du 29 avril 2026 :

« Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 avril 2026 » ;

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé.

PAR CES MOTIFS