T. com. 0702, 28 avr. 2026, n° 2025003482
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 28/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003482
Défendeur(s) :
M. [M] [Y] [A] [K] (EI) - DOMICIL'DOG
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Non-comparant
Président :
Juges :
Jean-Louis MAZET
Angel GOMEZ
Cécile GRUAT
Greffier :
Manon CHARNAY
Audience du 13/01/2026
Dépens de greffe : 46,63
Attendu que par jugemer
nt du 28/04/2026, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur.
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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