T. com. 0702, 14 avr. 2026, n° 2025005142
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 14/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005142
Débiteur(s): MONSIEUR [A] [U] (EI) [Adresse 1]
Représentant(s) : En personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience de chambre du conseil du 14/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 87,35
Le 13/05/2025, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MONSIEUR [A] [U] (EI) et a désigné la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [L] [Q] comme mandataire judiciaire. Une première période d'observation de six mois a été fixée. Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.
Le ministère public a présenté un avis tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.
Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l'activité.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité.
La prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté du plan aux fins d'assurer l'apurement du passif. Il convient donc de l'autoriser.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Entendu le juge-commissaire en son rapport,
Le mandataire judiciaire et le débiteur entendus,
Prend acte de ce que l'activité est satisfaisante et prolonge exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de MONSIEUR [A] [U] (EI) ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 09/06/2026 à 10:00 afin de fixer l'issue de la période d'observation ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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