T. com. 0702, 12 mai 2026, n° 2025005418
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 12/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005418
Débiteur(s): SARL [W] 2 ROUES (SARL) [Adresse 1]
Représentant(s) : [W] Eric Axel Franck, comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Jean-Louis MAZET
Juges :
Stéphane CAYREYRE
Philippe PERRIER(
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience de chambre du conseil du 12/05/2026
Par jugement du 25/11/2025, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société SARL [W] 2 ROUES (SARL), a désigné la SELARL [Y] & Associés, représentée par Maître [M] [Y] en qualité de mandataire judiciaire, et la (selarl) AJ Partenaires, représentée par Maître [S] [X] en qualité d'administrateur judiciaire.
Le dossier revient devant le tribunal pour voir renouveler la période d'observation, dans l'attente du dépôt d'un plan de sauvegarde.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des rapports des mandataires de justice et de l'administrateur judiciaire que la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation sont possibles ;
L'article L621-3 du code de commerce dispose que la période d'observation est d'une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois ;
Il convient de statuer ce que de droit et que les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Entendu le juge-commissaire en son rapport oral,
RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la société SARL [W] 2 ROUES (SARL) ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Aubenas le 27/10/2026 à 09h25 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la sauvegarde ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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